Conditions Générales

Ernoux Neufcoeur Fleur – SRL
N° d’entreprise : 0725.747.961
Siège & établissement : Rue d’Arlon 62, 6780 Messancy – Belgique
E‑mail : cabinet@veterinairemessancy.be
Téléphone : +32 (0)63 42 21 18
Titre professionnel : Médecin vétérinaire (Belgique)
Assurance RC professionnelle : AG insurances – n°03/67.033.450/000
Ordre professionnel : Ordre des Médecins Vétérinaires de Belgique

Date de dernière mise à jour : 23/09/2025.

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci‑après « CG ») définissent les droits et obligations réciproques du Cabinet vétérinaire du lac de Messancy (ci‑après « le Cabinet ») et de toute personne physique ou morale bénéficiant de ses services (ci‑après « le Client »). Elles s’appliquent à toutes prestations vétérinaires (consultations, actes médicaux, chirurgies, hospitalisation, imagerie, analyses, délivrance de médicaments vétérinaires, vente d’aliments et d’accessoires, conseils), à moins de conditions particulières écrites signées des deux parties.

2. Information précontractuelle et acceptation

La prise de rendez‑vous, la signature d’un devis/consentement, le dépôt d’un animal ou la commande de produits vaut acceptation des CG. Les CG sont affichées au Cabinet et disponibles sur demande ; elles peuvent être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur le jour de la prestation.

3. Prise de rendez‑vous, ponctualité et annulation

  • Le Client s’engage à se présenter à l’heure convenue. En cas de retard, la prestation pourra être écourtée ou reportée.
  • Annulation : merci de prévenir au moins 24 h ouvrables à l’avance. À défaut, des frais d’occupation de créneau seront dus (acte non réalisé, bloc réservé, personnel mobilisé):
    • 20 euros pour une consultation;
    • 50 euros pour une chirurgie.
  • Le Cabinet se réserve le droit de replanifier un rendez‑vous en cas d’urgence vitale ou de force majeure.

4. Devis, consentement éclairé et limites

  • Devis : un devis peut être établi sur demande ; il est valable 30 jours et indique le périmètre prévu. Il a valeur indicative : des adaptations peuvent s’imposer selon l’état réel de l’animal (urgence, découvertes per‑opératoires, examens complémentaires).
  • Consentement : tout acte (médical ou chirurgical) se fait avec l’accord du Client dûment informé des bénéfices attendus, alternatives raisonnables, coûts, risques et suites.
  • Obligation de moyens : le Cabinet s’engage à mettre en œuvre des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science et à la déontologie. Aucun résultat ou guérison n’est garanti.

5. Urgences, continuité des soins et décisions en cas d’injoignabilité

  • En cas d’urgence vitale, si le Client est injoignable, le praticien prend les mesures proportionnées jugées nécessaires pour préserver le bien‑être de l’animal, conformément à la déontologie et à la législation en vigueur.
  • Le Cabinet assure la continuité des soins via sa propre organisation ou l’orientation vers un service d’urgence/structure référée lorsque requis.

6. Hospitalisation, visites et sortie

  • Les modalités (surveillance, alimentation, traitements, isolement, visites) sont précisées lors de l’admission. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les visites peuvent être limitées.
  • Une avance peut être demandée à l’entrée ; la facture finale est due à la sortie.
  • En cas de décès, les options (restitution, crémation individuelle ou collective, inhumation là où autorisée) sont proposées ; les frais associés restent à charge du Client.

7. Médicaments vétérinaires, prescriptions et délivrance

  • La prescription/délivrance de médicaments vétérinaires suit la réglementation applicable ; elle suppose en principe l’examen préalable de l’animal. Les quantités délivrées sont limitées au traitement nécessaire.
  • Pour des raisons de sécurité sanitaire et de traçabilité, aucun retour de médicaments délivrés ne peut être accepté (sauf rappel officiel/vice avéré).
  • Les aliments médicamenteux sont délivrés uniquement sur ordonnance et selon les conditions légales en vigueur.

8. Produits, aliments et retours (hors médicaments)

  • Les produits et aliments non médicamenteux peuvent, à titre commercial et si non utilisés, non ouverts et en parfait état d’origine, être repris/échangés dans les 14 jours suivant l’achat, sur présentation du ticket.
  • Sont exclus : produits ouverts, détériorés, personnalisés, ou dont la conservation n’est plus garantie.
  • Les achats à distance suivent le droit applicable aux contrats à distance ; le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés durant le délai avec accord préalable du Client.

9. Prix, facturation et paiement

  • Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse au taux en vigueur. Un tarif indicatif est disponible et communiqué à la demande.
  • Sauf stipulation contraire écrite, les honoraires sont dus immédiatement après la prestation (fin de consultation, sortie d’hospitalisation, retrait de l’animal/produits).
  • Acomptes/dépôts : le Cabinet peut exiger un acompte avant des actes programmés (chirurgie, examens lourds), conditionnant la réservation du créneau.
  • Moyens de paiement acceptés : espèces, Bancontact/Cartes, virement instantané ; chèques non acceptés.

10. Retard de paiement

  • Un premier rappel gratuit est envoyé par email. 
  • À défaut de paiement dans les 14 jours calendrier suivant l’envoi du rappel, des intérêts de retard peuvent être réclamés, calculés sur le solde impayé, au taux légal applicable (actuellement 10,5 % par an).  
  • Des intérêts de retard seront appliqués, calculés sur le solde impayé, au taux légal applicable (actuellement 10,5 % par an).
  • Une indemnité forfaitaire pourra être réclamée, plafonnée comme suit (selon la législation en vigueur) :
    • ≤ 150 € → 20 €
    • 150,01 à 500 € → 30 € + 10 % de la tranche au-delà de 150 €
    • > 500 € → 65 € + 5 % de la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2.000 €

Ces frais viennent s’ajouter à la somme principale due.

Le Cabinet peut suspendre des soins non urgents tant que des montants échus restent impayés, tout en garantissant la prise en charge des urgences et le bien‑être animal.

11. Responsabilité

  • Le Cabinet met en œuvre des moyens conformes aux standards professionnels. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites du droit impératif applicable.
  • Ne sont pas indemnisables : les dommages indirects (perte de chance, pertes financières) sauf disposition légale contraire.
  • Le Cabinet dispose d’une assurance responsabilité professionnelle (coordonnées communiquées sur demande).

12. Animaux non repris, perdus/errants et obligations légales

  • Un animal déposé au Cabinet reste sous la responsabilité juridique de son détenteur. En cas de non‑retrait injustifié, le Cabinet contactera le Client et, à défaut de solution, informera les autorités/structures compétentes (commune, refuge) conformément à la réglementation relative aux animaux perdus/errants.
  • Tout cas d’abandon ou de maltraitance présumé pourra être signalé aux autorités conformément aux textes en vigueur. Les frais de prise en charge restent à charge du détenteur/responsable lorsque la loi le prévoit.

13. Données personnelles (RGPD)

  • Responsable de traitement : le Cabinet traite les données du Client et les données cliniques de l’animal pour la gestion des rendez‑vous, dossiers médicaux, facturation, obligations légales (traçabilité des médicaments, comptabilité), rappels sanitaires et communications liées aux soins.
  • Base légale : exécution du contrat (soins), obligations légales, intérêt légitime (organisation des soins, prévention), et, le cas échéant, consentement (communication non essentielle).
  • Destinataires : personnel du Cabinet, laboratoires, spécialistes/réseau de référence, plateformes logicielles sécurisées, autorités compétentes lorsque requis par la loi.
  • Durées de conservation : pendant la relation de soins puis selon les délais légaux (comptabilité, traçabilité des médicaments, etc.).
  • Droits : accès, rectification, limitation, opposition, effacement (dans les limites légales), portabilité.
  • Contact RGPD : cabinet@veterinairemessancy.be.

14. Réclamations et règlement des litiges

  • Le Cabinet vise la résolution amiable des différends. Toute réclamation peut être adressée à : cabinet@veterinairemessancy.be.
  • Les questions déontologiques relèvent de l’Ordre des Médecins Vétérinaires.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les CG sont soumises au droit belge. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire d’Arlon, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur.

16. Nullité partielle et modifications

Si une clause est jugée nulle/inopposable, les autres conservent leur plein effet. Le Cabinet peut modifier les CG pour des motifs juridiques ou organisationnels ; la nouvelle version s’applique aux prestations postérieures à sa publication.